En une phrase : pour un bien-fonds non bâti situé en zone à bâtir, vous obtenez un
dossier établi à partir de données officielles, situation, zone, ce qu'il est permis de construire, restrictions, valeur indicative de prix et
la voie officielle pour atteindre le propriétaire ; des valeurs indicatives, sans caractère juridiquement contraignant, et non le
propriétaire lui-même.
1. Ce que vous obtenez pour chaque dossier
| Élément | Contenu | Source |
|---|---|---|
| Parcelle | Numéro, EGRID, surface, forme du bien-fonds dans le plan de situation avec la limite de parcelle (lien vers le plan cadastral) et voisinage, rue la plus proche | Mensuration officielle (geodienste.ch) |
| Zone | Zone d'affectation en force, code de zone cantonal, indice d'utilisation à titre de valeur indicative | Plans d'affectation (geodienste.ch) / canton |
| Statut de vérification | Pour chaque source, constat et date (couverture du sol, registre des bâtiments RegBL, constructions souterraines, demandes de permis là où elles sont disponibles, ainsi que la photo aérienne avec année de prise de vue, à titre d'information) et une appréciation globale : « Aucun indice de construction en surface » ou « Vérification nécessaire » (toujours avec le motif). Les exclusions connues (bâtiment existant, en construction ou autorisé selon le registre) n'apparaissent pas dans la liste des résultats (voir ch. 3) | MO + RegBL + publications des demandes de permis de construire + SWISSIMAGE |
| Photo aérienne | Orthophoto la plus récente avec limite de parcelle tracée et année de vol, pour votre propre contrôle visuel, incluse comme image dans le dossier (lisible aussi hors ligne), accompagnée d'un plan de situation ; lorsque les conditions d'utilisation du canton le permettent, également un extrait du plan de zones. Si la photo aérienne est plus récente que les données de zone, le dossier le signale en indiquant les deux années : pour l'état de construction, la photo aérienne fait foi ; pour la zone, le plan de zones actuel de la commune | swisstopo SWISSIMAGE |
| Restrictions | Feux RDPPF (selon le canton) : eaux souterraines, bruit, ISOS, distance par rapport aux eaux, forêt, sites pollués, zone de sécurité de l'aéroport ; alignements | Cadastre RDPPF du canton |
| Potentiel | Surface de plancher déterminante maximale, typologie recommandée, nombre possible de logements, valeurs indicatives | Calcul à partir de la zone et de l'IU |
| Coûts | Valeur indicative du prix du terrain avec indice de confiance, là où une statistique publique existe : ZH fourchette autour de la médiane (Office de la statistique), TG fourchette autour de la médiane des ventes (administration fiscale, CC0), BL moyenne des ventes (Office des données et de la statistique, utilisation avec mention de la source) ; sinon l'indication de l'endroit où se renseigner sur une valeur indicative. Estimation des coûts de construction, investissement total, valeurs clés de financement | Valeurs de modèle (pas une offre) |
| Environnement | Niveau de qualité de desserte TP, distances aux commerces/écoles/crèches/espaces de détente, coefficient fiscal (lorsqu'il est disponible) | ARE, OpenStreetMap, canton |
| Radar des demandes de permis | Demandes de permis de construire en cours sur la parcelle (fenêtre de 36 mois) et activité de construction dans la commune | Portail des feuilles officielles (là où le canton publie) |
| Prochaines étapes | Contacts officiels compétents : service des constructions de la commune, registre foncier, géoportail/service RDPPF | répertoires officiels vérifiés |
| État des données | Date par source sur chaque dossier, vous voyez toujours le degré d'actualité de chaque indication | — |
Avant l'achat, l'aperçu indique la commune, la zone,
selon le canton la valeur indicative du prix du terrain de la commune par m², une classe de taille approximative (moins de 500 m², 500 à 1'000 m², 1'000 à 2'000 m², plus de 2'000 m² ; s'il y a trop peu de terrains comparables à proximité : « Taille après l’achat »), l'environnement, le statut de vérification (par source, avec date) et la situation approximative sous forme d'un cercle d'environ
150 m. Vous obtenez la surface exacte, la situation exacte, le numéro de parcelle et le plan après l'achat, dans le dossier.
Forfaits commune, district et canton avec un tableau pour votre CRM ou SIG (CSV).
En plus des dossiers, le paquet contient un tableau avec une ligne par terrain : commune, n° OFS,
canton, EGRID, numéro de parcelle, surface, zone, type de zone, coordonnées du centre (MN95 et
WGS84), statut de vérification, mention photo aérienne, fourchette de prix du terrain par m² (si
disponible) et nom du fichier du dossier. Les valeurs sont les mêmes que dans le dossier, sans données
sur les propriétaires. Le dossier individuel, le pack de 3 et une sélection de dossiers individuels ne
comprennent pas de tableau.
2. Ce que vous n'obtenez PAS (délibérément)
- Aucune assurance qu'une vente aura lieu : « candidat » signifie : identifié comme non bâti dans les données officielles analysées, indépendamment du fait que le bien-fonds fasse ou non l'objet d'une annonce, aucun système de données ne sait si les propriétaires veulent vendre. Bauland-Scout montre où une demande vaut la peine.
- Pas de prix d'achat : les indications de prix sont des fourchettes issues d'un modèle, avec un indice de confiance indiqué, ni une évaluation ni une offre.
- Aucune donnée personnelle de propriétaires : nous indiquons la voie officielle pour une demande individuelle (registre foncier), jamais la personne. Pas de base de données constituée à titre préventif, pas de requêtes automatiques en série, pas de courriers aux propriétaires générés automatiquement.
- Pas d'étude de faisabilité contraignante, pas de modèle 3D. La fenêtre d'implantation du dossier est calculée avec une distance uniforme de 3,5 m aux limites ; c'est une valeur indicative, pas une vérification selon le règlement communal des constructions.
- Pas de courtage, pas de commerce de biens-fonds, pas de conseil juridique, fiscal ou en placement.
Avertissement sur les risques. Bauland-Scout analyse des données accessibles au public et sert à une présélection. Malgré plusieurs vérifications croisées, il n’est pas exclu qu’une parcelle soit déjà bâtie, en construction ou inadaptée pour une autre raison. En particulier, les constructions souterraines (p. ex. parkings souterrains) et les restrictions de droit privé (servitudes, droits de passage, droits de superficie) ne sont pas recensées publiquement de manière exhaustive. Avant toute décision, il convient de vérifier l’état de construction auprès de la commune et les inscriptions au registre foncier. Les indications sont fournies à titre indicatif et ne fondent aucune garantie. Un risque résiduel demeure à la charge de l’acheteur.
Garantie bâtiment existant. Si, lors de l’achat, un bâtiment hors sol (d’au moins 12 m² de surface au sol) se trouvait déjà sur un bien-fonds pour lequel vous avez acheté un dossier, vous recevez le prix du dossier sous forme d’avoir pour votre prochain dossier, pour les paquets le prix proportionnel. Sans compte, il s’agit d’un code de bon, sur facture d’un avoir ou d’un crédit ; il n’existe pas de droit à un versement. Annoncez le cas dans les 12 mois suivant l’achat et dans les 30 jours après en avoir pris connaissance, par e-mail à kontakt@bauland-scout.ch avec l’objet GARANTIE et votre numéro de commande, avec une preuve (par exemple photo datée, extrait du registre foncier ou du cadastre, permis de construire). La garantie ne couvre pas les possibilités de construire, l’équipement, les prescriptions de construction, les servitudes, l’intention de vendre, les surfaces ou les valeurs indicatives de prix, ni les constructions entièrement souterraines, ni les constructions apparues après l’achat. Est exclue une petite construction signalée avant l’achat dans l’aperçu par la mention «Au moins une petite construction de moins de 20 m² inscrite» et mentionnée dans le dossier. Conditions : Conditions générales, chiffre 7a.
3. Vérifications croisées et leurs limites
Chaque affirmation « non bâti » est vérifiée par rapport aux registres disponibles : registre des bâtiments, mensuration (constructions souterraines) et, là où le canton les publie, demandes de permis de construire. En cas de contradiction, la mention « Vérification nécessaire », avec le motif, remplace un « libre » erroné. La photo aérienne n'influence pas l'appréciation globale du statut de vérification. Lorsqu'une mention « Photo aérienne vérifiée » existe, elle provient d'une analyse d'image automatique de la photo aérienne swisstopo combinée avec la mensuration, contrôlée par sondage ; c'est une valeur indicative qui ne remplace pas une visite sur place. Avant l'achat, les consultations de registres datant de plus de 7 jours sont refaites ; si cela échoue, la mention « Vérification nécessaire » s'affiche.
| Vérification | Détecte | Limite connue |
|---|---|---|
| Couverture du sol de la mensuration officielle | Bâtiments, routes, chemins, places, les parcelles de route ne sont pas des candidats | Mise à jour par commune avec un retard de plusieurs mois |
| Fenêtre d'implantation et environnement (règle de comptage) | Un terrain n'est compté comme dent creuse que s'il reste, après une distance de 3,5 m aux limites, une fenêtre d'implantation d'au moins 200 m² ; les petits jardins jouxtant des parcelles bâties, les surfaces comptant 30 % ou plus de route et de place ainsi que les surfaces résiduelles ne sont pas comptés | Fenêtre d'implantation indicative avec une distance uniforme aux limites ; les données ne permettent pas toujours de distinguer jardins et parkings |
| Registre des bâtiments RegBL (mis à jour en continu) | Bâtiments existants, constructions en cours, projets autorisés et projetés | Ne recense pas chaque petite construction ; les projets très récents manquent |
| Constructions souterraines (objets divers de la MO) | Parkings souterrains & co. sous des surfaces « non bâties » | Les constructions souterraines ne sont pas levées de manière exhaustive partout, pas de garantie à 100 % |
| Publications des demandes de permis de construire (36 mois) | Parcelles faisant l'objet d'une procédure en cours (« probablement attribuées ») | Uniquement là où le canton publie de manière centralisée (voir ch. 4) ; toutes les publications ne mentionnent pas le numéro de parcelle |
| Contrôle sur photo aérienne par vos soins | Tout ce qui est visible, le dernier filet | Actualité de SWISSIMAGE de 1 à 3 ans selon la région |
Principe : mieux vaut une « vérification nécessaire » honnête qu'un « libre » erroné.
« Aucun indice de construction en surface » n'est jamais une garantie, mais une indication datée et vérifiée à plusieurs reprises, avant toute
disposition, veuillez vérifier sur place et auprès de la commune.
4. Couverture par canton et pourquoi il y a des lacunes
| Statut | Cantons | Raison |
|---|---|---|
| Complète (à la parcelle près) | ZH, BE, AG, FR, SO, BL, TG, GE, SZ, SH, ZG, AR, UR, BS, AI | Mensuration et plans d'affectation librement disponibles (Open Government Data) |
| Complète, couverture partielle | GR | Parcelles librement disponibles ; le canton ne publie les plans d'affectation que pour une partie des communes (p. ex. Davos ✓, Coire ✗), les communes sans zones publiées ne peuvent afficher aucun candidat |
| Disponible (dossier individuel) | NE | Dossier individuel par bien-fonds : dans l'aperçu des zones, cliquer sur un bien-fonds situé en zone à bâtir, Bauland-Scout interroge le canton sur ce bien-fonds précis (services du SITN, avec l'accord du canton du 05.10.2026) et livre le dossier complet. Il n'existe pas ici de liste de résultats des parcelles non bâties, car les données de mensuration ne sont pas reprises en tant que jeu de données complet. Source : © 2026 SITN |
| Aperçu des zones | LU, JU, VS | Données parcellaires payantes ou soumises à autorisation (p. ex. JU CHF 43'025 en paiement unique, LU ~100 CHF/ha), renonciation délibérée au vu des renseignements cantonaux sur les coûts. Ce qui est livré : les surfaces des zones à bâtir en force, pour l'examen visuel sur photo aérienne. Tout le reste directement auprès des autorités : renseignements sur les parcelles et les propriétaires auprès du registre foncier, prescriptions de zone auprès du service des constructions de la commune ; géodonnées LU dans la boutique cantonale (daten.geo.lu.ch) |
| État des zones 2022 (Confédération) | TI, GL | Parcelles librement disponibles ; les données de zones cantonales sont encore « en cours de constitution » auprès de la Confédération. À titre de substitution, nous utilisons les zones à bâtir harmonisées de la Confédération : état des zones 2022 (Confédération, harmonisé), sans force obligatoire, zones actuelles auprès de la commune. L'indice d'utilisation n'y est pas connu : aucune indication, aucune valeur estimée. Si la photo aérienne est plus récente que les données de zone, le dossier le signale en indiquant les deux années, état de construction : la photo aérienne fait foi. Zone : plan de zones actuel de la commune. Source des zones : Office fédéral du développement territorial ARE, services cantonaux de l'aménagement du territoire (zones à bâtir de la Suisse harmonisées, état 2022) |
| En préparation | SG | Données librement accessibles, autorisation de transmission demandée au canton (oct. 2026) |
| Procédure d'autorisation | OW, NW | Autorisation demandée à GIS Daten AG (automne 2026) |
| Non couvert | VD | Le canton interdit la rediffusion de ses géodonnées, délibérément non inclus, pas même sous forme d'aperçu des zones |
Le radar des demandes de permis est disponible là où le canton publie de manière centralisée : ZH, BE, SO, SH, SZ, AR, BL, BS, ZG. En AG, FR, GE, TG, UR, AI, les communes publient individuellement ; pour TI et GL, aucune donnée sur les demandes de permis n'est raccordée. Le dossier y indique en toute transparence « Données sur les demandes de permis non disponibles », au lieu de suggérer un « libre » erroné. Le bloc RDPPF avec extrait est raccordé comme service de données en ZH, BE et AG ; dans les autres cantons, le dossier indique « non interrogé automatiquement » avec l'adresse du service cantonal RDPPF.
5. Actualité
- Demandes de permis : traitement automatique hebdomadaire ; la fenêtre s'élargit progressivement vers 36 mois
- Vérification RegBL et RDPPF : en direct pour chaque dossier, mémoire tampon de 30 jours au maximum
- Mensuration/zones : la date d'extraction figure sur chaque dossier
- Tous les chiffres clés de la page d'accueil sont calculés automatiquement à partir des données réelles, jamais tenus à jour manuellement