Conditions générales

Traduction fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi (Massgebend ist die deutsche Fassung.)

1. Champ d'application et prestataire

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes de dossiers fonciers passées sur la plateforme Bauland-Scout. Le prestataire est l'entreprise individuelle Bauland-Scout, 8610 Uster, Suisse ; les indications complètes figurent dans les mentions légales.

Avant de conclure la commande, le client confirme en cochant une case qu'il a lu et accepte les présentes conditions.

Commande sans compte : choisir la parcelle → confirmer le prix et les CG → redirection vers la page de paiement de Payrexx → après confirmation du paiement, le lien de téléchargement s'affiche. La sélection peut être modifiée jusqu'à la redirection. Sur demande, le lien est en outre envoyé par e-mail ; l'adresse n'est pas enregistrée.

2. Ouvrage et étendue des prestations

2.1 Bauland-Scout doit la compilation et la mise en forme des sources de données officielles désignées dans le dossier, relatives au bien-fonds choisi, à la date de référence indiquée (le « dossier »). Le contenu de la source officielle à la date de référence fait foi ; l'exactitude matérielle des données officielles elles-mêmes ne fait pas l'objet de l'ouvrage.

2.2 Le dossier a une valeur indicative et n'est pas contraignant. Les indications du registre foncier (telles que les servitudes), les rapports de propriété et le cadastre des conduites n'y figurent pas ; le dossier indique à cet effet le service compétent.

2.3 Les valeurs indicatives de prix et les indications relatives au potentiel de construction sont des grandeurs d'orientation calculées selon la méthode décrite dans le dossier. Elles ne constituent pas un résultat dû et ne remplacent ni une estimation, ni une étude de faisabilité, ni un conseil juridique ou en placement.

Exemple de calcul d'une valeur indicative : une parcelle de 800 m² avec un indice d'utilisation de 0,5 selon le règlement communal des constructions donne, par calcul, au maximum 400 m² de surface de plancher déterminante (800 × 0,5). Si la statistique officielle des prix du sol indique pour la commune CHF 1'000 par m², le dossier affiche pour le terrain une fourchette autour de cette valeur, ici CHF 850 à 1'150 par m², soit environ CHF 680'000 à 920'000. La fourchette est plus étroite lorsque des données de vente récentes sont disponibles, et plus large dans le cas contraire.

3. État des données

Chaque indication du dossier mentionne sa source et la date de la dernière extraction des données. La plateforme met à jour les sources en continu ; pour chaque dossier, la date de référence qui y est indiquée fait foi. Les modifications des données officielles postérieures à cette date ne constituent pas un défaut.

4. Vérification propre avant toute décision

Avant toute décision d'achat ou d'investissement, le client se procure un extrait actuel du registre foncier et s'informe auprès de la commune de l'état de la planification. Le dossier prépare cette démarche, mais ne la remplace pas.

5. Prix et paiement

Les prix en vigueur au moment de la commande s'appliquent. Le prestataire n'est actuellement pas assujetti à la TVA.

• Sans compte : paiement anticipé par TWINT ou par carte via le prestataire de services de paiement suisse Payrexx.
• Clients entreprises sur facture : payable dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

6. Livraison, absence de droit de révocation

Le dossier est mis à disposition immédiatement sous forme numérique après confirmation du paiement (paiement anticipé) ou après la commande (facture), au moyen d'un lien de téléchargement personnel, lié à la commande, valable 48 heures et limité à un nombre restreint de consultations. Les liens expirés sont supprimés. S'agissant d'un ouvrage numérique livré immédiatement, il n'existe aucun droit de révocation ni de retour.

Si un dossier payé ne peut pas être obtenu pour des raisons techniques, le prestataire le met à nouveau à disposition ou en rembourse le prix.

7. Vérification et avis des défauts

Le client vérifie le dossier dès réception. Les défauts, c'est-à-dire les écarts par rapport à l'étendue des prestations selon le chiffre 2 ou une reprise erronée d'une source officielle, doivent être signalés dans les 14 jours suivant la mise à disposition, par e-mail à kontakt@bauland-scout.ch, en indiquant le passage concerné.

Bauland-Scout procède à la réfection en établissant à nouveau le dossier corrigé. Si la réfection n'aboutit pas dans les 10 jours, le client peut exiger une réduction de prix appropriée ; si le dossier est inutilisable, le remboursement du prix.

Ne sont pas considérées comme des défauts les modifications des données officielles postérieures à la date de référence, ni les indications visées aux chiffres 2.2 et 2.3.

7a. Garantie bâtiment existant

7a.1 En plus des droits légaux et du chiffre 7, Bauland-Scout accorde volontairement la garantie suivante : si, au moment de l'achat, un bâtiment se trouvait déjà sur un bien-fonds pour lequel le client a acheté un dossier, Bauland-Scout crédite au client le prix du dossier de ce bien-fonds (chiffre 7a.3).

7a.2 Est un bâtiment au sens de cette garantie une construction hors sol, fixée durablement au sol, munie d'un toit et d'une surface au sol d'au moins 12 m², achevée ou à l'état de gros œuvre. L'état au moment de l'achat fait foi.

7a.3 Est crédité 100 % du prix payé pour ce dossier. Pour les paquets et les achats par territoire, il s'agit du prix proportionnel, soit le prix total payé divisé par le nombre de dossiers livrés. Pour un achat sans compte, le client reçoit un code de bon de ce montant pour sa prochaine commande, utilisable pendant 12 mois. Les clients entreprises reçoivent un avoir sur la facture encore ouverte, au plus jusqu'au montant ouvert ; un solde est déduit de la prochaine facture sous forme de crédit. Cette garantie ne donne au client aucun droit à un remboursement en argent ; ses droits selon les chiffres 6 et 7 et selon la loi demeurent réservés. Dans des cas tout à fait exceptionnels seulement, lorsque Bauland-Scout a manifestement commis une erreur lors de l'établissement du dossier, Bauland-Scout peut, à sa libre appréciation, rembourser le montant à la place, sur le moyen de paiement d'origine ou par virement bancaire.

7a.4 La garantie suppose que le client

• annonce le cas dans les 12 mois suivant l'achat, et ce dans les 30 jours après avoir pris connaissance du bâtiment ;
• envoie l'annonce par e-mail à kontakt@bauland-scout.ch avec l'objet GARANTIE et le numéro de commande figurant dans le dossier, en désignant le bien-fonds (commune et numéro de parcelle ou EGRID) ;
• joint une preuve que le bâtiment existait déjà au moment de l'achat, par exemple une photo datée, un extrait du registre foncier ou du cadastre ou des documents de la procédure de permis de construire.

7a.5 La garantie ne vaut que pour un bâtiment existant au sens du chiffre 7a.2. Elle ne vaut pas pour :

• l'absence ou la limitation des possibilités de construire, l'absence d'équipement, les prescriptions de construction et les changements de zone ;
• les servitudes et autres inscriptions au registre foncier ;
• l'absence d'intention de vendre des propriétaires ;
• les écarts concernant les surfaces, les valeurs indicatives de prix et les indications sur le potentiel de construction ;
• les petites constructions d'une surface au sol inférieure à 12 m² (par exemple abri de jardin, cabanon, couvert) et les constructions entièrement souterraines (par exemple parkings souterrains) ;
• les constructions érigées ou commencées seulement après l'achat.

Ne constitue pas un cas de garantie une petite construction d'une surface inscrite au registre inférieure à 20 m², qui a été indiquée au client avant l'achat, dans l'aperçu, comme inscrite au Registre fédéral des bâtiments et des logements et qui est mentionnée dans le dossier. Les autres bâtiments restent soumis aux autres dispositions de la garantie.

7a.6 Bauland-Scout examine chaque annonce sur la base de la preuve et des sources disponibles et communique sa décision dans les 30 jours suivant la réception de l'annonce complète. Le prix est crédité ou remboursé au plus une fois par dossier. Si une partie du prix a déjà été remboursée pour le même dossier selon le chiffre 6 ou 7, ce montant est imputé ; si le prix entier a été remboursé, aucune prestation de garantie n'est due.

7a.7 La garantie complète les droits légaux et les chiffres 6 à 8 et ne les restreint pas. Au-delà du crédit du prix du dossier selon le chiffre 7a.3, elle ne fonde aucune autre prétention. Les indications du dossier restent indicatives (chiffres 2 à 4).

7a.8 La garantie s'applique aux commandes conclues sous la présente version des conditions ou sous une version ultérieure comportant le même chiffre. Pour les commandes conclues sous la version du 8 novembre 2026, le chiffre 7a de cette version continue de s'appliquer, y compris le remboursement à la demande qui y est prévu ; Bauland-Scout le transmet sur demande à kontakt@bauland-scout.ch.

8. Responsabilité

Le prestataire répond du dol et de la faute grave. La responsabilité pour faute légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

Envers les clients entreprises, la responsabilité est limitée au prix payé pour le dossier concerné, sauf en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).

9. Droit d'utilisation du dossier

9.1 Le client obtient le droit non transmissible d'utiliser le dossier à ses propres fins et pour la remise selon le chiffre 9.2.

9.2 Il est autorisé, au cas par cas, à montrer ou à remettre le dossier :

• aux propriétaires du bien-fonds concerné par le dossier ;
• à son propre maître d'ouvrage ou au mandant d'un projet concret ;
• à ses propres conseillers, à des partenaires de financement et à des autorités ;
• pour les institutions (par exemple caisses de pension, fondations, coopératives, communes), en outre à l'organe compétent, au gérant et aux conseillers dans le cadre de l'examen.

9.3 La revente, la publication et la transmission systématique à des tiers ne sont pas autorisées, notamment la transmission à des destinataires sans lien avec le bien-fonds ou le projet concerné. Qui traite plusieurs projets concrets peut transmettre le dossier pour chaque projet selon le chiffre 9.2. Les destinataires ne peuvent utiliser le dossier qu'à cette fin.

10. Protection des données

La déclaration de protection des données publiée sur le site web s'applique.

Lors d'un achat sans compte, aucune donnée personnelle n'est demandée (ni nom, ni adresse, ni e-mail). Si un client indique volontairement une adresse e-mail afin de recevoir en outre le lien de téléchargement par e-mail, celle-ci n'est utilisée que pour cet unique envoi et n'est pas enregistrée ; elle est effacée au plus tard à l'exécution du contrat.

Clients entreprises sur facture : le nom, la raison sociale, l'adresse et les coordonnées sont utilisés exclusivement pour le traitement de la commande, la facturation et la conservation légalement prescrite des pièces comptables. Aucune transmission à des tiers, aucune publicité, aucun profilage.

11. Modifications

Le prestataire peut modifier les présentes conditions. Fait foi la version publiée au moment de la commande, que le client confirme en cochant la case.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. Le for pour les clients entreprises est Uster. Pour les clients privés, le for légal s'applique.

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