Pour les propriétaires

Vous êtes propriétaire d'un bien-fonds que Bauland-Scout présente comme non bâti en zone à bâtir ? Vous trouverez ici ce que nous montrons, d'où viennent les données et comment faire retirer votre bien-fonds de la recherche, signaler une erreur ou demander des renseignements.

Ce que Bauland-Scout montre

• Dans la recherche : la situation approximative et la zone du bien-fonds.
• Dans le dossier qu'une personne achète : numéro de parcelle, surface, zone, restrictions du cadastre RDPPF, plan de situation et photo aérienne avec la limite de la mensuration officielle, ainsi que la démarche auprès du registre foncier compétent.
• Aucun nom de propriétaire et aucune donnée du registre foncier. Nous ne consultons pas le registre foncier et ne faisons pas de requêtes en série.

D'où viennent les données

Toutes les indications sur les biens-fonds proviennent de géodonnées publiques de la Confédération et des cantons : mensuration officielle (geodienste.ch), plans d'affectation des cantons, Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL), cadastre RDPPF et swisstopo. Un bien-fonds apparaît lorsqu'il se trouve en zone à bâtir dans ces données et qu'aucun bâtiment de 20 m² ou plus n'y est enregistré ; de petites constructions comme une remise ou un abri de jardin peuvent y être inscrites. Il s'agit d'une indication, pas d'un renseignement contraignant. Seuls les propriétaires décident si un bien-fonds est vendu.

Si une petite construction de moins de 20 m² est inscrite au registre des bâtiments sur le bien-fonds, nous affichons avant l'achat la mention «Au moins une petite construction de moins de 20 m² inscrite». La mention dit seulement oui ou non : nous n'indiquons ni la surface ni l'emplacement de la petite construction avant l'achat.

Vos droits

Selon la loi sur la protection des données, vous pouvez demander si et quelles données personnelles vous concernant nous traitons, faire rectifier des données inexactes, les faire effacer et vous opposer à un traitement. Vous pouvez notamment demander que votre bien-fonds n'apparaisse plus dans la recherche. Vous pouvez également vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence : www.edoeb.admin.ch.

Notre manière de procéder

1. Vous remplissez le formulaire ci-dessous.
2. Vous confirmez votre adresse e-mail avec le lien de notre e-mail (valable 48 heures). Sans confirmation, nous effaçons votre demande.
3. Vous recevez un accusé de réception. Le titulaire examine chaque demande personnellement et répond dans les 30 jours, en général bien plus tôt.
4. Pour que personne ne puisse faire retirer le bien-fonds d'autrui, nous vérifions avant le retrait que le bien-fonds vous appartient ou que vous représentez les propriétaires. Si nécessaire, nous vous demandons par e-mail un justificatif, par exemple un extrait du registre foncier, une procuration ou un certificat d'héritier. Pour une communauté héréditaire, une personne justifiée suffit.
5. Après le retrait, le bien-fonds n'apparaît plus dans la recherche, dans les comptages ni dans la vente, et sur les pages des communes après la prochaine mise à jour. Sur votre demande, nous levons l'exclusion liée à votre demande ; d'autres motifs de ne pas montrer un bien-fonds peuvent subsister. Nous ne pouvons pas reprendre les dossiers achetés auparavant.

Si un bien-fonds est déjà bâti ou présenté de manière erronée, merci de nous le signaler également. Nous vérifions les indications et retirons le bien-fonds de la recherche si l'erreur est confirmée.

Votre demande

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